Loi PACTE et entrepreneuriat: ce qui change pour les entreprises


La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée en mai 2019 se veut une réforme majeure du droit des sociétés en France. Portant sur de nombreux aspects de l’entrepreneuriat, elle vise à simplifier le fonctionnement des entreprises et à encourager leur croissance. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des principales dispositions de cette loi et leurs impacts sur la vie des entrepreneurs.

1. Simplification de la création d’entreprise

Pour encourager l’entrepreneuriat, la loi PACTE simplifie les formalités administratives liées à la création d’entreprise. Désormais, toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise peuvent être effectuées en ligne, via un guichet unique électronique. De plus, le coût des formalités est réduit, et certaines garanties financières auparavant exigées sont supprimées, telle que l’obligation de constituer un capital social minimum pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS).

2. Renforcement du soutien aux PME

La loi PACTE prévoit également plusieurs mesures destinées à soutenir les Petites et Moyennes Entreprises (PME). En premier lieu, le seuil de participation obligatoire à l’épargne salariale est abaissé à 50 salariés (contre 100 auparavant), permettant aux PME de bénéficier de dispositifs tels que le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et les Plans d’Épargne Entreprise (PEE). Par ailleurs, les PME peuvent désormais accéder plus facilement à des financements grâce à l’élargissement du champ d’action des organismes de crédit et à la simplification des procédures de garantie par l’État. Enfin, la création d’un fonds de soutien aux entreprises en difficulté est prévue, afin d’aider ces dernières à se restructurer et à retrouver leur compétitivité.

3. Encouragement de l’innovation et du développement durable

La loi PACTE vise également à favoriser l’innovation et le développement durable au sein des entreprises. À cet effet, elle prévoit notamment la mise en place d’un dispositif fiscal incitatif pour encourager les dépenses en recherche et développement (R&D), ainsi que la création d’un label pour distinguer les entreprises engagées dans une démarche écologique ou sociale. Par ailleurs, la notion d’intérêt social est introduite dans le Code civil, incitant ainsi les entreprises à prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux dans leurs décisions stratégiques.

4. Modernisation du statut des travailleurs indépendants

La loi PACTE modifie également le statut des travailleurs indépendants afin de mieux les protéger. Ainsi, les travailleurs indépendants bénéficient désormais d’un droit à la formation professionnelle continue, et leur protection sociale est renforcée grâce à l’extension de certaines prestations (comme l’assurance chômage) et à la mise en place d’une couverture maladie universelle. De plus, le régime des travailleurs indépendants est aligné sur celui des salariés en matière de cotisations sociales, afin de garantir une meilleure équité entre les différentes catégories de travailleurs.

5. Assouplissement du droit des sociétés

Enfin, la loi PACTE assouplit le droit des sociétés, facilitant ainsi la gestion et la transformation des entreprises. Parmi les principales mesures figurent la suppression de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les petites entreprises, la possibilité pour les SAS d’émettre des obligations sans passer par un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers (AMF), ou encore la simplification du processus de fusion-absorption entre sociétés mères et filiales détenues à 100 %.

La loi PACTE constitue donc une réforme ambitieuse qui entend faciliter la vie des entrepreneurs et encourager la croissance des entreprises françaises. Grâce à ses nombreuses dispositions, elle permet notamment une simplification administrative, un soutien accru aux PME, une promotion de l’innovation et du développement durable, une modernisation du statut des travailleurs indépendants et un assouplissement du droit des sociétés.


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